CONDITIONS DE SERVICE DE MUSICDATAK

1. Introduction

Cet Accord ("Accord") est conclu entre ZNIBER Media, propriétaire de MusicDatak (ci-après dénommé "MusicDatak", "nous", "notre" ou "nos"), et vous, l'Utilisateur des services de MusicDatak (l'"Utilisateur" et, avec MusicDatak, les "Parties"). Cet Accord établit les termes et conditions régissant l'accès et l'utilisation des services de MusicDatak disponibles sur le site Web de MusicDatak (les "Services").

2. Acceptation et Modification de l'Accord

2.1. Acceptation
En accédant et en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît et accepte les termes et conditions de cet Accord. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes et conditions, il ne doit pas accéder, naviguer ou utiliser les Services.

2.2. Modification des Termes
MusicDatak se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, amender, ajouter ou supprimer des dispositions de cet Accord de temps à autre. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication, et la poursuite de l'utilisation des Services par l'Utilisateur après toute modification constitue son acceptation de cet Accord tel qu'amendé.

3. Portée et Objectif des Services

3.1. Portée des Services
MusicDatak est un service qui fournit aux Utilisateurs des outils de recherche de données musicales couvrant plusieurs aspects de l'industrie de la musique. Les Services incluent, sans s'y limiter, des services de test de musique, des outils d'analyse de la satisfaction du public, et des capacités de recherche de titres musicaux (les "Outils").

MusicDatak ne garantit pas les résultats de l'audience, car il est de votre responsabilité, en tant que client, de définir la bonne stratégie pour votre marché et votre public, d'utiliser les données de manière appropriée, de mettre en œuvre la programmation musicale avec les bons titres dans les bonnes catégories, de configurer votre logiciel de programmation musicale de la meilleure façon possible, de produire le package d'imagerie de votre station de radio, d'entraîner les animateurs, d'organiser les concours, et le reste du contenu de la station.

3.2. Objectif des Services
Le principal objectif des Services est de fournir aux Utilisateurs des outils conçus pour soutenir leurs activités dans l'industrie de la musique. Les Utilisateurs peuvent utiliser ces Outils à diverses fins, telles que l'amélioration de leur compréhension des préférences de leur public cible, l'évaluation des performances de leurs morceaux sélectionnés, et la découverte de nouvelles musiques.

4. Compte Utilisateur et Inscription

4.1. Création d'un Compte Utilisateur
Pour accéder aux Services, les Utilisateurs doivent créer un compte personnel en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, y compris leur prénom et nom, adresse e-mail, et mot de passe. Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs informations de compte et de leur mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se déroulent via leurs comptes.

4.2. Restriction d'Âge et Utilisateurs Éligibles
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il a au moins 18 ans ou qu'il a obtenu le consentement légal de ses parents ou de son tuteur. Les Utilisateurs affirment qu'ils ont soit plus de 18 ans, soit obtenu le consentement légal de leurs parents ou de leur tuteur et sont pleinement capables et compétents pour accepter les termes, conditions, obligations, affirmations, représentations, et garanties énoncés dans cet Accord, et de s'y conformer.

4.3. Sécurité du Compte Utilisateur
Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leur compte utilisateur et conviennent de notifier immédiatement MusicDatak de toute utilisation non autorisée de leur compte ou de toute autre violation de sécurité.

5. Licence et Propriété Intellectuelle

5.1. Concession de Licence
Sous réserve des termes et conditions énoncés dans cet Accord, MusicDatak accorde à l'Utilisateur un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable, non assignable, et non sous-licenciable d'accéder et d'utiliser les Services et ses Outils associés à des fins personnelles et non commerciales.

5.2. Propriété Intellectuelle
L'Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle dans les Services, les Outils, et tout contenu associé, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, et secrets commerciaux, sont et resteront la propriété exclusive de MusicDatak ou de ses concédants.

5.3. Restrictions d'Utilisation
L'Utilisateur accepte de ne pas (a) modifier, rétroconcevoir, décompiler, désassembler, adapter, reproduire, transmettre, distribuer, créer des œuvres dérivées ou exploiter toute partie des Services ou des Outils; (b) supprimer ou altérer tout avis de propriété, légendes, symboles ou étiquettes sur les Services ou les Outils; (c) copier ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tout tiers; ou (d) sous-licencier, louer, louer, céder, transférer, promettre ou grever l'un des droits accordés en vertu de cet Accord.

6. Conduite de l'Utilisateur et Obligations

6.1. Conformité aux Lois Applicables
Chaque Utilisateur accepte de se conformer à toutes les lois, règlements et règles applicables en relation avec son utilisation des Services et ses activités dans le cadre de cet Accord, y compris, sans s'y limiter, toute loi régissant la transmission de données techniques, les lois et règlements de contrôle des exportations et importations, et les lois sur la confidentialité et la protection des données.

6.2. Activités Interdites
L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser les Services ou les Outils à des fins illégales, nuisibles ou contraires aux intérêts de MusicDatak, de ses concédants, de tout autre Utilisateur ou de tout tiers. L'Utilisateur accepte également de ne pas interférer avec le bon fonctionnement des Services, tenter d'obtenir un accès non autorisé à des ordinateurs, serveurs ou réseaux de MusicDatak, ou imposer une charge déraisonnable sur l'infrastructure des Services.

7. Frais et Paiement

7.1. Frais et Abonnements
L'accès aux Services peut être soumis à des frais, y compris, sans s'y limiter, des frais d'abonnement, comme décrit sur le site Web de MusicDatak ou dans cet Accord. Les prix des Services sont susceptibles de changer sans préavis.

7.2. Modalités de Paiement
Les frais sont dus et payables avant la période d'accès aux Services et doivent être facturés et payés conformément au plan d'abonnement choisi (par exemple, annuel ou semestriel). L'Utilisateur est responsable de fournir des informations de paiement exactes et à jour.

7.3. Aucun Remboursement
Tous les frais payés pour les Services ne sont ni remboursables ni transférables, sauf accord écrit contraire de MusicDatak.

8. Durée et Résiliation

8.1. Durée
Cet Accord commence à la date à laquelle l'Utilisateur accède ou utilise pour la première fois les Services et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à ses dispositions.

8.2. Résiliation pour Commodité
Chaque Partie peut résilier cet Accord moyennant un préavis écrit de trois (3) mois à l'autre Partie pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

8.3. Résiliation pour Cause
MusicDatak peut résilier cet Accord immédiatement et sans aucune responsabilité en cas de violation par l'Utilisateur d'un terme ou d'une condition matérielle de cet Accord, y compris, sans s'y limiter, une violation de la Section 5 ou de la Section 6 ou le non-paiement des frais requis.

8.4. Effet de la Résiliation
En cas de résiliation de cet Accord, tous les droits accordés à l'Utilisateur en vertu de cet Accord prendront fin immédiatement, et l'Utilisateur devra cesser toute utilisation des Services et des Outils.

9. Déclaration de Non-Garantie

9.1. Absence de Garantie
Les Services et les Outils sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité" et sont accédés et utilisés aux risques et périls de l'Utilisateur. MusicDatak décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

9.2. Exclusion de la Disponibilité du Service
MusicDatak ne garantit pas que :

1. Les Services ou les Outils sont opportuns, ininterrompus ou exempts de défauts.
2. Les résultats pouvant être obtenus grâce à l'utilisation des Services ou des Outils seront exacts ou fiables.
3. Les erreurs ou défauts des Services ou des Outils seront corrigés.

10. Limitation de Responsabilité

10.1. Exclusion de Certains Types de Dommages
En aucun cas, MusicDatak, ses affiliés, concédants ou

leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés ou agents respectifs ne seront responsables envers l'Utilisateur ou tout tiers pour tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, les profits perdus, la perte d'utilisation, la perte de données ou toute autre perte intangible, découlant de ou liée à cet Accord ou à l'utilisation des Services ou des Outils.

10.2. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni MusicDatak ni ses affiliés ou concédants ne seront responsables de tout dommage direct dépassant, en tout, les frais payés par l'Utilisateur à MusicDatak pour l'utilisation des Services fournis en vertu de cet Accord au cours des six (6) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

11. Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité MusicDatak et ses affiliés, concédants, et leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs contre toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte, jugement, pénalité, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liée à la violation par l'Utilisateur de cet Accord ou à son utilisation des Services ou des Outils.

12. Résolution des Litiges

12.1. Droit Applicable
Cet Accord est régi et interprété conformément aux lois de la France, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois.

12.2. Arbitrage
Tout différend découlant de ou lié à cet Accord ou à l'utilisation des Services par l'Utilisateur sera résolu par un arbitrage final et contraignant selon les règles et sous les auspices d'une association d'arbitrage française à convenir par les Parties.

13. Divers

13.1. Divisibilité
Si une disposition de cet Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée de cet Accord, et les dispositions restantes resteront en vigueur.

13.2. Absence de Renonciation
Aucune renonciation à un terme de cet Accord ne sera considérée comme une renonciation continue ou supplémentaire à ce terme ou à tout autre terme, et le fait que MusicDatak n'affirme aucun droit ou disposition en vertu de cet Accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou disposition.

13.3. Accord Intégral
Cet Accord, ainsi que tout autre document incorporé par référence, constitue l'accord intégral entre les Parties et remplace toutes les ententes, communications, accords, représentations et garanties antérieures et contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites